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CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
ET
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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En continuant à utiliser ce site Web ou l'application ArtCité après la publication de telles mises à jour, vous signifiez votre acceptation de ces modifications.
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Ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ sont conclues entre ArtCité, Org. ("ArtCité"), une organisation canadienne dont le siège social est situé au 322 Villeray, Montréal, Québec, H2R 1G7 Canada, et l'Utilisateur, une personne physique ou morale. Si l'Utilisateur possède un Compte Utilisateur ArtCité ("Compte"), l'Utilisateur sera identifiable par les détails de son Compte.
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et de votre utilisation du site Web et de l'application ArtCité Workshop. Vous acceptez de mettre à jour les informations de votre Compte afin de les maintenir exactes et complètes et acceptez qu'ArtCité puisse stocker et utiliser les détails de votre Compte que vous fournissez pour maintenir et acheter des frais ou tout autre frais lié aux Services d'ArtCité, si applicable, à votre Compte. Dans le cas où vous fermez votre Compte, ou si votre Compte est fermé par ArtCité conformément aux termes de ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, vous resterez responsable de tous les montants dus au titre de votre Compte.
1. Licenses.
A. Site Web
(i) Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser ce site.
(ii) Les frais d'achat applicables sont fixés au moment de l'achat et sont définitifs et non remboursables. L'utilisateur est responsable de toutes les taxes de vente applicables.
(iii) Les données de l'application ne doivent jamais être utilisées, extraites ou rétro-conçues par l'Utilisateur ou un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins de manipulation, de revente ou de concurrence avec le projet d'ArtCité. Toute utilisation, modification, copie, reproduction, sous-licence ou revente des Données est interdite sans le consentement exprès écrit préalable d'ArtCité. L'UTILISATEUR DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL N'UTILISERA PAS LES DONNÉES D'UNE MANIÈRE QUI ENTRE EN CONCURRENCE AVEC L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN UTILISANT LES DONNÉES DANS UNE APPLICATION OU AUTRE FORMAT SIMILAIRE À L'APPLICATION ARTCITE.
(iv) ArtCité n'a aucune obligation de fournir un support à l'Utilisateur, autre que pour corriger toute divergence des Données achetées par l'Utilisateur, telle que déterminée par ArtCité.
B. Publication de l'Art des Contributeurs et Redevances
(i) Les Artistes Contributeurs peuvent soumettre des oeuvres d'art ("Données Artistiques") pour être rendues publiques par le site Web ArtCité en échange de redevances. Les Données Artistiques seront publiées et disponibles à l'achat sous forme de boutique en ligne publique conformément à la Partie A (Site Web) de cette Section. Les Données Artistiques peuvent être utilisées par ArtCité à des fins promotionnelles ou publicitaires. Une fois que les Données Artistiques sont devenues publiques, cette décision peut être révoquée par l'Artiste afin de préserver l'intégrité de la bibliothèque ArtCité.
(ii) La redevance sera un pourcentage fixe des frais d'achat, versé aux coordonnées bancaires de l'artiste ou de ses ayants droit. ArtCité peut modifier les taux de redevance à tout moment.
(iii) ArtCité se réserve le droit de déterminer, en fonction de l'originalité, de la qualité et du contenu des Données Artistiques, si les Données Artistiques seront rendues publiques. ArtCité peut également décider de retirer les Données Artistiques de ses bases de données accessibles au public pour quelque raison que ce soit. Tout contenu jugé inapproprié pour la distribution peut être refusé, bloqué ou supprimé par ArtCité.
2. Droits de Propriété.
Le contenu de ce site Web et de l'ArtCité Workshop est protégé par les lois applicables sur le droit d'auteur, les marques déposées et autres lois sur la propriété intellectuelle. Tout le matériel publié sur ce site Web et dans l'ArtCité Workshop (y compris, mais sans s'y limiter, les images, illustrations, informations, documents et graphiques associés) est la propriété exclusive d'ArtCité ou de ses concédants et ne peut être reproduit, modifié, téléchargé, téléversé, posté, transmis, republié ou distribué sans l'autorisation écrite d'ArtCité, sauf disposition expresse contraire énoncée dans ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL. Toute modification du contenu ou utilisation du contenu à d'autres fins constitue une violation des droits d'auteur et autres droits de propriété d'ArtCité. ArtCité se réserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur dans ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL.
Ni ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL , ni aucune activité menée en vertu de celles-ci, ne doivent être interprétées, par implication ou autrement, comme une relation d'agence ou de partenariat, une obligation de divulguer un élément particulier d'Information Confidentielle, une obligation de négocier ou de conclure un autre accord, ou comme l'octroi au Bénéficiaire d'un droit, express ou implicite, y compris des droits en vertu de tout brevet, demande de brevet, propriété intellectuelle enregistrée ou non enregistrée, secret commercial, ou une licence permettant au Bénéficiaire d'utiliser les Informations Confidentielles.
3. Exclusion de Garanties.
LES SERVICES, L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP ET LES DONNÉES SONT FOURNIS À L'UTILISATEUR "EN L'ÉTAT"/"SELON LA DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CRÉÉE PAR LA LOI, CONTRAT OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRE VIOLATION DE DROITS. ARTCITE NE GARANTIT PAS (A) L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, LA QUALITÉ, LES RÉSULTATS PROBABLES OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE SUR CE SITE WEB OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CE SITE WEB OU À L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP; ET (B) QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS CE SITE WEB OU L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE CE SITE WEB, L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE MALWARE. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR DE VÉRIFIER TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS CE SITE WEB OU DANS L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP AVANT DE S'Y FIER.
4. Limitation des Recours.
(i) DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, SAUF COMME PRÉVU À LA PARTIE (ii) DE CETTE SECTION, ARTCITE NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS), PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'EXISTENCE OU L'UTILISATION DE CE SITE WEB, L'UTILISATION DE L'APPLICATION ARTCITE WORKSHOP, ET/OU LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE SITE WEB, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU'ARTCITE AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
(ii) LE RECOURS EXCLUSIF DE L'UTILISATEUR EN CAS DE VIOLATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SERA, AU CHOIX D'ARTCITE, (a) UN REMBOURSEMENT DU MONTANT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR POUR LES DONNÉES EN QUESTION; OU (b) LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES DONNÉES EN QUESTION.
5. Mesures Injonctives.
L'Utilisateur reconnaît qu'en cas de violation de ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, un préjudice irréparable peut être causé à ArtCité et des dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer un recours suffisant pour une telle violation. En conséquence, en cas de violation ou de menace de violation, ArtCité, en plus de tout autre recours en droit ou en équité dont elle peut disposer, aura le droit, sans obligation de déposer une caution ou une autre garantie, de demander une réparation équitable, y compris des mesures injonctives ou une exécution spécifique ou les deux, selon ce que permet un tribunal compétent.
6. Sites Web et Produits de Tiers.
Ce site Web et l'ArtCité Workshop peuvent fournir des liens vers d'autres sites Web maintenus par des tiers ou peuvent faire référence à des logiciels et autres produits de tiers. ArtCité n'est pas responsable du contenu ou de l'exactitude de ces autres sites Web et ne sera pas responsable de tout dommage ou blessure résultant de l'accès des utilisateurs à ces sites Web ou de l'utilisation de leurs logiciels et autres produits. Les liens vers d'autres sites Web sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs de ce site Web et de l'ArtCité Workshop. L'inclusion de tout lien ou la référence à tout logiciel ou autre produit de tiers n'implique pas l'approbation par ArtCité de ce site Web.
7. Confidentialité.
Ce site Web et l'ArtCité Workshop contiennent des informations confidentielles et des informations exclusives précieuses pour ArtCité et ses concédants. L'Utilisateur peut utiliser ou divulguer ces informations confidentielles ou exclusives uniquement dans les conditions permises par ces Conditions d'Utilisation et Contrat de Licence Utilisateur Final.
8. Sécurité.
ArtCité utilise des méthodes conformes aux normes de l'industrie pour sécuriser ses bases de données électroniques et s'engage à protéger la confidentialité et les informations exclusives de ses Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît toutefois qu'aucune entreprise ne peut garantir pleinement la sécurité de ses bases de données électroniques contre l'accès non autorisé par des tiers ou la malhonnêteté de ses employés ou agents. ArtCité ne peut donc être tenue responsable de toute appropriation indue des Données de l'Utilisateur ou d'autres informations exclusives fournies à ArtCité.
L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ACTIVITÉ QUI SE PRODUIT SUR SON COMPTE. L'UTILISATEUR DOIT DONC GARDER LES DÉTAILS DE SON COMPTE CONFIDENTIELS ET DOIT S'ASSURER QUE TOUT TIERS ACCÉDANT OU UTILISANT LE COMPTE DE L'UTILISATEUR, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS DE L'UTILISATEUR, SONT INFORMÉS ET SE CONFORMENT AUX CONDITIONS DE CES CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. L'UTILISATEUR SERA PLEINEMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIONS AUTORISÉES OU NON AUTORISÉES PAR DES TIERS ATTRIBUABLES AU COMPTE DE L'UTILISATEUR ET DE TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PAR DES TIERS ACCÉDANT OU UTILISANT LE COMPTE DE L'UTILISATEUR. BIEN QU'ARTCITE NE SOIT PAS RESPONSABLE DES PERTES CAUSÉES PAR UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DU COMPTE DE L'UTILISATEUR, L'UTILISATEUR PEUT ÊTRE RESPONSABLE DES PERTES D'ARTCITE OU D'AUTRES PERSONNES DUES À UNE TELLE UTILISATION NON AUTORISÉE. L'UTILISATEUR DOIT NOTIFIER IMMÉDIATEMENT ARTCITE DE TOUTE VIOLATION DE SÉCURITÉ OU UTILISATION NON AUTORISÉE DU COMPTE DE L'UTILISATEUR EN CONTACTANT support@artcite.org.
9. Dispositions Générales.
Ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ seront régies conformément aux lois du Québec, Canada, et seront contraignantes pour les parties et bénéfiques pour elles ainsi que pour leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal, pour la résolution de tout litige relatif à ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et consentent expressément à la juridiction exclusive desdits tribunaux, sans égard aux principes de conflit de lois.
À l'exception d'une action intentée par ArtCité pour faire respecter ses droits en cas de violation par l'Utilisateur du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'ArtCité, l'Utilisateur et ArtCité conviennent que toute action en justice qu'ils ont l'un contre l'autre découlant des Services, de l'ArtCité Workshop, ou des Données doit être engagée dans un délai d'un (1) an après que la cause de l'action ait pris naissance; sinon, ladite action est définitivement prescrite.
ArtCité ne sera pas responsable de tout défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les conflits de travail, les grèves, les lock-outs, les pénuries ou l'incapacité à obtenir de la main-d'oeuvre, de l'énergie ou des fournitures, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles, ou les pannes ou dégradations mécaniques, électroniques ou de communication.
Le fait pour une partie de ne pas faire respecter une disposition de ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ne constitue pas une renonciation à faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à l'avenir.
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu'une disposition de ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ est invalide ou inapplicable, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions de ces CONDITIONS D'UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ resteront en vigueur.
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Dernière mise à jour le 16 juin 2023